Définition du jour
L'apport personnel peut être constitué par les fonds détenus ...
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Tous vos documents originaux vous seront renvoyés. Quand aux
copies, elles seront détruites par nos soins. Cette obligation vient à la fois de la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements
personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé :
« Toute personne qui exploite une entreprise doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, […] ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. »







