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66) Que deviennent mes documents si ma demande n’aboutie pas?

Tous vos documents originaux vous seront renvoyés. Quand aux copies, elles seront détruites par nos soins. Cette obligation vient  à la fois de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé :

« Toute personne qui exploite une entreprise doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, […] ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. »




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