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48) Est-ce que je peux rembourser mon rachat de crédit par anticipation?
Effectivement, la loi Scrivener de 1979 (article L312-1 et suivants du Code de la Consommation) a prévu la possibilité d'un remboursement partiel ou total, selon les conditions stipulées dans votre contrat lors de sa signature.
Cependant, depuis l’application des mesures de la Lois Lagarde, le 1er mai 2011, des pénalités pourront être appliquées aux remboursements anticipés de crédits consommation amortissables.
En effet, avant mai 2011, les pénalités ne concernaient que les remboursements anticipés de prêt immobilier maintenant cela s’applique également aux crédits consommation.
Les conditions d’application :
- Ne concerne que les crédits amortissables et non les crédits renouvelables
- Le montant du remboursement doit dépasser 10000€ par période de 12 mois
Montant de la pénalité :
- L’organisme de crédit pourra exiger une indemnité qui ne dépassera pas 1% du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé si le délai de remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à 1 an.
- Si le délai ne dépasse pas 1 an, alors l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5% du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé. (cf article L311-22 du code de la Consommation)
Ces changements dans la Lois Lagarde tentent à réformer les crédits conso mais également lutter contre le surendettement en faisant des crédits pour rembourser d’autres crédits…
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