Un mot, une définition...
Cette commission a été créée dans le cadre du dispositif de lutte contre le surendettement, grâce à la loi Neiertz de 1989, dans chaque département. Cette commission est chargée d’élaborer des solutions négociées dans le cadre de procédures de règlements amiables avec les créanciers des personnes qui sont reconnues de « bonne foi et déclarée dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements financiers ». C’est la Banque de France qui assure le secrétariat de l’ensemble des commissions de surendettement du territoire.
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