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11/07/2011La loi Lagarde s'endurcit!
Depuis l’application des mesures de la Lois Lagarde, le 1er mai 2011, des pénalités pourront être appliquées aux remboursements anticipés de crédits consommation amortissables.
En effet, avant mai 2011, les pénalités ne concernaient que les remboursements anticipés de prêt immobilier maintenant cela s’applique également aux crédits consommation.
Les conditions d’application :
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Ne concerne que les crédits amortissables et non les crédits renouvelables
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Le montant du remboursement doit dépasser 10000€ par période de 12 mois
Montant de la pénalité (cf. article L311-22 du Code de la Consommation)
- L’organisme de crédit pourra exiger une indemnité qui ne dépassera pas 1% du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé si le délai de remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à 1 an.
- Si le délai ne dépasse pas 1 an, alors l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5% du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé.
Ces changements dans la Lois Lagarde tentent à réformer les crédits conso mais également à lutter contre le surendettement en évitant aux personnes de contracter des crédits pour rembourser d’autres …
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