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30/06/2011Le taux de l'usure (3ème trismestre 2011)
Comme à chaque trimestre, la Banque de France publie les taux d’intérêt maximums qu’un emprunteur a le droit d’appliquer à un prêt au particulier.
Le taux d’usure permet de mieux protéger les personnes qui aimeraient bénéficier d’un crédit, en plafonnant les taux proposés par les établissements.
Avec l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2010, de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, ces taux ne dépendent plus du type de prêt souscrit mais varient désormais selon le montant emprunté.
Pour les prêts immobiliers, soit les prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, les taux de l’usure applicables du 1er juillet au 1er octobre 2011 sont en hausse sensible et s’élèvent à :
Pour les prêts immobiliers, soit les prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, les taux de l’usure applicables du 1er juillet au 1er octobre 2011 sont en hausse sensible et s’élèvent à :
- 5,97 % pour les prêts à taux fixes (taux effectif moyen de 4,48 % au 2ème trimestre) ;
-
5,33 % pour les prêts à taux variables (taux effectif moyen 4 % au 2ème trimestre) ;
-
6,07 % pour les prêts-relais (taux effectif moyen 4,55 % au 2ème trimestre).
Du côté des crédits de trésorerie – prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation –, les seuils de l’usure applicables à compter du 3ème trimestre 2011 sont, par exemple, de :
- 9,34 % pour les prêts personnels d’un montant supérieur à 6 000 € ;
- 10,46 % pour les prêts personnels compris entre 3 000 et 6 000 € ;
- 11,22 % pour les prêts personnels compris entre 1 524 et 3 000 € ;
- 17,49 % pour les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 6 000 € et prêts viagers hypothécaires ;
- 18,61 % pour les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € et prêts viagers hypothécaires ;
- 19,37 % pour les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur ou égal à 3 000 € et prêts viagers hypothécaires ;
- 21,41 % pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €.
A noter que les taux pratiqués au-delà des seuils de l’usure sont considérés comme abusifs.
Si le taux d’usure permet d’éviter des dérives afin de protéger le consommateur, celui-ci ne permet en aucun cas de fixer des limites aux banques, surtout que les établissements instaurent eux mêmes leurs taux ! Le consommateur peut donc d’avantage compter sur la concurrence entre les établissements financiers que sur le taux d’usure pour éviter de fortes hausses des taux de crédit.
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