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30/06/2011La loi Lagarde garde un oeil sur vous !
La loi Lagarde votée en juillet 2010 s'applique à toute opération de crédits et au cautionnement de telles opérations (prêt, découvert, crédit renouvelable ou facilité de caisse). Son but étant d’accompagner les personnes surendettées et les aider à faire face et à se sortir de leur situation financière.
Cette loi protège ainsi les personnes surendettées et renforce les droits des personnes inscrites au fichier FICP des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Le décret d’application de mars 2011 apportent des modifications à cette lois afin d’éviter la spirale du surendettement des ménages prêteurs.
Pour éviter l’excès des crédits, surtout des crédits révolving, le gouvernement a voulu mettre en place des mesures pour limiter le risque de surendettement.
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Le montant du crédit : le crédit est compris entre 200 euros et 75 000 euros (en lieu et place d'un maximum actuel de 21 500 euros).
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La durée du crédit : la loi s'applique entièrement pour les crédits supérieurs à trois mois et en partie pour les crédits compris entre un mois et trois mois.
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Le délai de rétractation est fixé à 14 jours au lieu de 7 jours.
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L’organisme préteur doit désormais respecter le taux d’usure (le taux légal maximum calculé par la banque) et ne peut appliquer un taux supérieur.
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Le prêteur est dans l’obligation de vérifier la solvabilité de son client tout au long du processus de crédits.
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Le consommateur a désormais le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable (si >1000€)
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L’organisme prêteur doit absolument proposer au client la meilleure solution adaptée à sa situation financière.
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Il doit également remettre au client 3 documents dans le pack contractuel : La fiche d’information contractuelle Européenne Normalisée qui vient remplacer la FIS, la fiche explicative et la fiche de renseignement.
De plus, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir librement l'assurance de leur prêt immobilier. Avec la mise en concurrence des compagnies d'assurance et le développement de nouvelles offres, cela permet de réduire les frais liés à cette assurance indispensable.
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