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    Les lois SCRIVENER
    Datant de janvier 1979, elle vise en substance à la protection des consommateurs contre les risques du crédit en soumettant les organismes prêteurs à diverses obligations, dont celle de présenter une offre de crédit valide au moins 30 jours. Les identités de l’organisme prêteur, de l’emprunteur et du co-emprunteur et les modalités du rachat de crédits (T.E.G., montants du crédit des prélèvements, échéancier…) doivent également y être mentionnées. La loi Scrivener intervient sur les prêts immobiliers d’un montant supérieur à 21 500 €.
    Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, article L. 330-1 du Code de la Consommation.
     
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